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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 mai 2024

(2024-05)
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à l'utilisation des reliquats de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active "benfluraline" présents dans les exploitations agricoles Texte du 15/05/2024, paru au Bulletin Officiel le 16/05/2024.
Source : Bulletin Officiel

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